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Les obligations d’accessibilité des ERP

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Depuis une loi handicap de 2005, les Établissements Recevant du Public (ERP) sont tenus à être accessibles aux personnes handicapées. Que ce soit les magasins, les bureaux, les restaurants ou encore les hôtels, chaque établissement doit respecter de nombreuses normes qui permettront aux personnes à mobilité réduite de circuler avec la plus grande autonomie possible, mais aussi d’accéder à l’ensemble des locaux et des équipements, d’utiliser les équipements et l’ensemble des prestations proposées, de se repérer et de communiquer en toute simplicité.

Vous avez pour projet d’ouvrir un local professionnel ? Vous souhaitez vous mettre aux normes pour respecter la loi ? Notre article va vous permettre d’y voir plus clair !

Les normes d’accessibilité

Les nombreuses normes à respecter ont été définies afin de faciliter l’accessibilité à toutes les personnes en situation de handicap, que celui-ci soit moteur, visuel, auditif ou encore mental.

Les normes concernent les établissements recevant du public, mais aussi tout son environnement. Celui-ci peut donc comprendre les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules (avec la mise en place de parking PMR), les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments (avec la mise en place d’une rampe d’accès ou d’une plateforme élévatrice), les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public (notamment les WC qui doivent être accessibles à une personne en fauteuil roulant ou encore une barre d’appui), les portes, les sas intérieurs et les sorties, es revêtements des sols (pour éviter les glissades) et des parois, les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (fontaines à eau accessibles, comptoir à une hauteur permettant un échange).

Des dérogations et une attestation

Cependant, il faut savoir que certains établissements peuvent disposer de dérogations et ainsi éviter d’après les normes définies (après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité). C’est le cas en cas d’impossibilité technique (dans les vieux bâtiments par exemple) ou encore en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine. Néanmoins, cette dérogation ne s’applique que sur l’aspect “extérieur”, le propriétaire reste tenu d’appliquer les normes à l’intérieur de son local accessible aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

C’est aussi pour cette raison que de nombreux établissements ne disposent pas encore d’équipements adaptés, puisqu’une grande partie se trouve dans d’anciens bâtiments peu adaptés à l’évolution. Avec l’obligation de respecter les normes dans toutes les nouvelles constructions, l’accessibilité PMR aura besoin de quelques années avant d’être définitivement adoptée dans l’ensemble des ERP.

Afin d’être en règle du point de vue la législation, chaque établissement recevant du public doit envoyer une attestation d’accessibilité au préfet de son département, mais aussi à la commission pour l’accessibilité de la commune où se situe l’établissement.

Dans le cas des ERP de 5e catégorie (tous les établissements qui ne disposent pas de locaux à sommeil et ayant une capacité d’accueil du public inférieure aux seuils fixés par le règlement.), une simple attestation sur l’honneur suffit.

Enfin, afin de faire le point sur la situation de votre établissement, vous avez la possibilité de faire appel à des professionnels du domaine ou de faire des auto-diagnostiques pour savoir si votre ERP est conforme aux normes.

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